Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins (C.A.S.) ?

Les rapports entre les médecins et l’Assurance Maladie sont régis par Convention médicale du 26 juillet 2011. Un médecin peut exercer en étant :

• « conventionné de Secteur 1 » auquel cas, il s’engage à respecter les tarifs dits opposables sur lesquels l’Assurance Maladie se base pour calculer ses remboursements. Il ne pratique pas de dépassement d’honoraires sauf exception liée à des exigences particulières du patient.
• « conventionné de secteur 2 » en étant autorisé à fixer librement ses honoraires.

L’avenant n°8 du 25 octobre 2012 à la convention médicale crée un nouveau dispositif, le contrat d'accès aux soins permettant aux médecins dont les honoraires sont libres (secteur 2) de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d'honoraires. Ce dispositif conventionnel permet ainsi aux médecins de modérer leur pratique tarifaire. De plus, le contrat améliore le niveau de remboursement des patients lorsqu’ils consultent, dans le cadre du parcours de soins, un médecin de secteur 2 ayant adhéré au C.A.S.
 

Connectez-vous sur la page http://annuairesante.ameli.fr/ du site de l’Assurance Maladie :

 
 

Le décret du 18 novembre 2014 impose un plafonnement des dépassements d’honoraires des médecins non signataires à 100 % de la B.R.
 
 

La MEMF prenait en charge les dépassements jusqu’à 110 % de la B.R., nous respectons désormais ce plafond et nous avons porté notre remboursement à 120% de la B.R. afin de vous permettre de bénéficier d’une meilleure couverture par les médecins signataires du C.A.S.